Article abrogé, en vigueur du 3 août 1963 au 18 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 63-778 du 31 juillet 1963
IdentifiantLEGIARTI000032289986
Texte parentLEGITEXT000032289928
Référencearticle 22 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 (version du 3 août 1963)Légifrance →
Texte indisponible.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L313-27 du Code des impositions sur les biens et services et L313-30 du Code des impositions sur les biens et services.
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