Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 12 du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 27 septembre 1970 (modifiée) — issue de : Décret n°64-512 du 2 juin 1964 art. 5, v. init.
• Rédaction du 27 septembre 1970 au 21 décembre 1977 (modifiée) — issue de : Décret n°70-860 du 16 septembre 1970 art. 4, v. init.
• Rédaction du 21 décembre 1977 au 18 mars 1979 (transféré) — issue de : Décret n°77-1392 du 16 décembre 1977 art. 10, v. init.
• Rédaction du 18 mars 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°79-219 du 8 mars 1979 art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 - art. 13