Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 13 du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 août 1958 au 21 mai 1969 (modifiée)
• Rédaction du 21 mai 1969 au 18 mars 1979 (transféré) — issue de : Décret n°69-440 du 12 mai 1969 art. 2, v. init.
• Rédaction du 18 mars 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°79-219 du 8 mars 1979 art. 6, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1105 du 2 octobre 1992 - art. 4