Article 14 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1969.

Carte de l'article 14 bis du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1969 (abrogé) — issue de : Décret n°64-512 du 2 juin 1964 art. 7, v. init.