Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 3 bis du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°79-864 du 1 octobre 1979 art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 - art. 6