Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 12 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2016 au 20 juin 2020 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP) (en vigueur)