Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 2016 au 9 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 9 novembre 2024 au 30 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-993 du 6 novembre 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-287 du 27 mars 2025 - art. 1