Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.

TexteDécret n°2016-511 du 26 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000051396698
Texte parentLEGITEXT000032457762
Référencearticle 4 du décret n°2016-511 du 26 avril 2016 (version du 30 mars 2025)Légifrance →

1. Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.

2. Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.

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