Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
Carte de l'article 7 du Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 28 avril 2016 au 9 novembre 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 9 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-993 du 6 novembre 2024 - art. 1