Référencearticle 7 du décret n°2016-511 du 26 avril 2016 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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