Article 11-1

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 11-1 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°77-1077 du 22 septembre 1977 art. 6, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-932 du 7 septembre 1992 - art. 8
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 40