Article 11-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er juillet 1992.

Carte de l'article 11-2 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°77-1077 du 22 septembre 1977 art. 6, v. init.