Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1973 au 1er janvier 1977.

Carte de l'article 22 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 1972 au 1er juillet 1973 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 1er janvier 1977 (abrogé) — issue de : Décret n°74-358 du 24 avril 1974 art. 9, v. init.