Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1288 du 27 décembre 2018 - art. 2