Article 3-10

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 3-10 du Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-491 du 21 mai 2019 - art. 3