Article 6-1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 9 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022 - art. 2