Article 4

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2017 au 1er février 2019.

Carte de l'article 4 du Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2017 au 1er février 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 34