Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 29 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 septembre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (en vigueur)