Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 · Article

Article 20-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 20-2 du Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 94
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