RattachementChapitre V : Discipline et responsabilité
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Discipline et responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000045575966
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 20-2 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
2. A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder trois années, le corps électoral convoqué par le premier président, procède à l'élection d'un nouveau conseil.
Nota : Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.
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