Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juin 2016 au 1er septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131; Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 132