RattachementChapitre III : Conditions d'exercice de la profession
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000047110030
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Le commissaire de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
2. Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
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