Article 117

Article en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Carte de l'article 117 du LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 - art. 18 (V)