LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article

Article 117

Article en vigueur depuis le 25 mai 2018.

TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense

IdentifiantLEGIARTI000037090366

Texte parentLEGITEXT000032631137

Référencearticle 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (version du 25 mai 2018)Légifrance →

1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la défense.

3. Art. L4123-9-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code pénal

6. Art. 226-16, Art. 226-17-1

7. III et IV (Abrogés)

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