Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Arrêté du 14 août 2026 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (en vigueur)