Arrêté du 9 juin 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

TexteArrêté du 9 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032696848

Texte parentLEGITEXT000032696826

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2016 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017, hormis :

2. - le deuxième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2019 ;

3. - le troisième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2017.

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