Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 2 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 16
• Rédaction depuis le 2 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-713 du 31 juillet 2026 - art. 2