Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 février 2010 au 1er août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2016 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-405 du 27 mars 2017 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 10