Article 7

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2008 au 21 mai 2009.

Carte de l'article 7 du Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 2005 au 19 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2008 au 21 mai 2009 (abrogé)