Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1956 au 22 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 10 (V)