Article 8

Article en vigueur depuis le 28 août 2016.

Carte de l'article 8 du Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2012 au 28 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 - art. 5