RattachementChapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000033073529
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 8 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 (version du 28 août 2016)Légifrance →
1. Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
2. Le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à une agence de presse ou à un service de presse en ligne répondant aux critères exigés par le présent décret, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
3. Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
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