Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992.

Carte de l'article 10 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1970 au 13 février 1982 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 1982 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°82-153 du 10 février 1982 art. 6, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 8