Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 5 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1970 au 28 novembre 1974 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 1974 au 9 janvier 1976 (modifiée) — issue de : Décret n°74-983 du 18 novembre 1974 art. 1, v. init.
• Rédaction du 9 janvier 1976 au 13 février 1982 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-6 du 6 janvier 1976, art. 7
• Rédaction du 13 février 1982 au 28 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret n°82-153 du 10 février 1982 art. 4, v. init.
• Rédaction du 28 janvier 1983 au 28 février 1986 (modifiée) — issue de : Décret n°83-44 du 24 janvier 1983 art. 3, v. init.
• Rédaction du 28 février 1986 au 13 mars 1989 (modifiée) — issue de : Décret n°86-264 du 25 février 1986 art. 1, v. init.
• Rédaction du 13 mars 1989 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°89-166 du 10 mars 1989 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-930 du 7 septembre 1992 - art. 5