Article 23

Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.

Carte de l'article 23 du Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 4 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2016 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 17 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 10