Article 7-4

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2018 au 12 juillet 2019.

Carte de l'article 7-4 du Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 8 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2018 au 12 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 5