Article 4

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 1er septembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 2016 au 20 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)