Article 10

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

Carte de l'article 10 du Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 15 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-910 du 9 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 15 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 16