Article 6

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2016 au 19 juin 2021.

Carte de l'article 6 du Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2012 au 2 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2016 au 19 juin 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1