Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 · Article
Article 9-1
Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2016 au 19 juin 2021.
Carte de l'article 9-1 du Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.