Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 · Article

Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2016 au 19 juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-70 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux services fournis dans les installations de service
IdentifiantLEGIARTI000033333703
Texte parentLEGITEXT000033338107
Référencearticle 9-1 du décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 (version du 2 novembre 2016)Légifrance →

1. I. - Le service de base fourni dans les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage, et dans les infrastructures d'assistance comprend :

2. a) L'utilisation des voies et autres installations ferroviaires ouvrant l'accès aux installations des autres infrastructures techniques ;

3. b) L'accès depuis la voie publique à ces infrastructures ;

4. c) L'utilisation des installations et équipements destinés à réaliser les opérations de nettoyage externe des trains et la vidange des toilettes ;

5. d) L'utilisation des installations et équipements permettant de procéder à l'approvisionnement en sable des matériels roulants ;

6. e) L'accès aux passerelles de visite de toiture ;

7. f) La manœuvre des installations de sécurité nécessaires à l'accès ou à l'utilisation de ces installations de service que la réglementation réserve à leur exploitant ;

8. g) Les services de pilotage à l'intérieur du site.

9. II. - La réalisation, par des personnels de l'exploitant de l'installation, des opérations relevant des c, d et e du I est une prestation complémentaire.

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