Article 11 ter

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992.

Carte de l'article 11 ter du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 - art. 7