Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 14 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juin 1972 au 1er janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 - art. 12