Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 17 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juin 1972 au 4 mai 1974 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 1974 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°74-357 du 24 avril 1974 art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 11