Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n° 72-503 du 23 juin 1972
RattachementTitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033226959
Texte parentLEGITEXT000033341350
Référencearticle 17 du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des chefs d'établissement, la différence de traitement indiciaire donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Celle-ci est réduite du montant de toute augmentation indiciaire qui résulte d'un avancement d'échelon dans le corps des contrôleurs.

Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste. Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.

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