Article 13

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 13 septembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2016 au 23 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) (en vigueur)