Arrêté du 13 septembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.

TexteArrêté du 13 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033344238

Texte parentLEGITEXT000033344130

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 septembre 2016 (version du 23 octobre 2016)Légifrance →

1. Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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