Article 10

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2016 au 1er juillet 2020.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mars 2011 au 1er décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 6 novembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 12
• Rédaction du 6 novembre 2016 au 1er juillet 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1