Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2016 au 1er juillet 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS
IdentifiantLEGIARTI000033344924
Texte parentLEGITEXT000033344896
Référencearticle 10 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 (version du 6 novembre 2016)Légifrance →
1. La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris et du programme d'actions commerciales de ce groupement.
2. Elle est également saisie pour avis par ces deux ministres du plan d'actions que le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
3. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget prévoit le contenu des plans d'actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent leur être transmis.
4. La commission peut, en outre, être consultée par les deux ministres mentionnés ci-dessus sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ».
Numérotation : Avant le 6 novembre 2016, ce texte figurait à l'article 17 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro 10 portait un autre texte (« I. ― La commission consultative des jeux de cercles et de… »), devenu les articles R321-8 du Code de la sécurité intérieure et R321-9 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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