Article 11

Article en vigueur depuis le 8 avril 1989.

Carte de l'article 11 du Décret du 12 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1981 au 8 avril 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 1989 (en vigueur) — issue de : Décret du 28 mars 1989, art. 1 v. init.